Vous avez reçu un courrier ?
Un professionnel de l’immobilier a pu vous contacter à partir d’une adresse sélectionnée grâce à notre service. Cette page explique l’origine des informations utilisées, les raisons de leur utilisation et les moyens d’exercer vos droits.
Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de votre adresse à des fins de prospection, gratuitement et sans avoir à justifier votre décision.
Demander l’arrêt des sollicitationsQui utilise les données ?
Le service Cap Mandat est exploité par Capital Consulting Group, situé à Nantes, joignable à contact@cap-mandat.com.
Capital Consulting Group détermine les modalités de constitution du fichier issu des données DPE, les règles de sélection et la fourniture des adresses aux professionnels de l’immobilier. Elle assure également la gestion des demandes reçues sur ce site et le suivi des oppositions concernant son service. Elle agit comme responsable du traitement pour ces opérations.
Vous trouverez les coordonnées du professionnel qui vous a contacté sur le courrier reçu.
Le professionnel de l’immobilier choisit son secteur, son volume et le format souhaité : listing Excel ou courriers personnalisés. Il détermine l’objectif et le contenu de sa prospection et répond de l’usage qu’il fait des informations reçues. Pour les courriers personnalisés, il valide le contenu et autorise l’envoi avant expédition. Vous pouvez le contacter aux coordonnées figurant sur son courrier pour exercer vos droits auprès de lui ; vous pouvez aussi nous signaler votre opposition afin que nous traitions les opérations relevant de notre service.
D’où proviennent les informations ?
Les informations relatives aux logements proviennent des données de diagnostics de performance énergétique mises à disposition publiquement par l’ADEME. Les adresses peuvent être normalisées à l’aide des informations d’adressage associées à ces données.
Le fichier de sélection ne contient pas les noms des propriétaires. Nous ne déduisons pas de la réalisation d’un DPE qu’un logement est nécessairement à vendre.
Quelles informations sont utilisées ?
Selon les logements et les opérations réalisées, les informations utilisées peuvent comprendre :
- L’adresse du bien, son code postal, sa commune et ses coordonnées géographiques.
- Le numéro et les dates du DPE.
- Les caractéristiques du logement : type de bâtiment, surface, période de construction, classement énergétique et données techniques disponibles.
- Les informations de sélection et de transmission : professionnel destinataire, dates d’export ou d’envoi et statut du courrier.
- Les demandes d’opposition et les éléments nécessaires pour les respecter.
Les coordonnées que vous communiquez volontairement dans les formulaires de contact ou d’exercice des droits sont distinctes des informations issues des DPE. Elles sont décrites dans la section Données collectées sur ce site.
Pourquoi sont-elles utilisées ?
Elles permettent de sélectionner des adresses correspondant au secteur et aux critères d’un professionnel de l’immobilier, de préparer des listings ou courriers, d’éviter des sollicitations répétées et de traiter les demandes relatives aux données personnelles.
Sélection et fourniture d’adresses pour la prospection postale : intérêt légitime de Capital Consulting Group à proposer un service de sélection d’adresses aux professionnels de l’immobilier et à organiser des sollicitations adaptées à leur secteur (article 6, paragraphe 1, f du RGPD). Les personnes peuvent s’y opposer gratuitement à tout moment.
Réponse aux demandes des professionnels : mesures précontractuelles demandées par la personne lorsqu’elle agit pour elle-même (article 6, paragraphe 1, b) ; intérêt légitime à répondre aux échanges professionnels lorsqu’elle représente une entreprise (article 6, paragraphe 1, f).
Traitement des demandes d’exercice des droits et prise en compte des oppositions : respect des obligations imposées par le RGPD (article 6, paragraphe 1, c).
Conservation d’une trace minimale des réponses : intérêt légitime à établir la preuve du traitement des demandes (article 6, paragraphe 1, f).
Protection des formulaires contre les abus et sécurité du site : intérêt légitime à assurer un service fiable et sécurisé (article 6, paragraphe 1, f).
Le caractère public des données ne constitue pas, à lui seul, une autorisation générale de prospection.
À qui sont-elles transmises ?
Les informations nécessaires peuvent être accessibles :
- Aux personnes habilitées de Capital Consulting Group.
- Au professionnel de l’immobilier auquel la sélection est attribuée.
- Aux prestataires intervenant pour l’hébergement et, selon le service utilisé, la préparation, l’impression, l’expédition ou le suivi des courriers.
- Aux prestataires de messagerie lorsque des listings sont transmis aux professionnels.
Pour les courriers personnalisés, l’impression et l’expédition sont confiées à My Sending Box, service exploité par LIFEBOT (SIREN 829 125 988, RCS Lyon). Seuls le document à imprimer et l’adresse postale du destinataire lui sont transmis pour ces opérations. Ces données sont hébergées en France. Ces documents et adresses sont conservés par ce prestataire pendant six mois à compter de la date d’envoi du courrier, puis supprimés automatiquement.
Les notifications par email du site sont envoyées par Brevo. Selon sa documentation, les bases de données de Brevo sont hébergées dans l’Union européenne : chez OVH en France et en Allemagne, et sur Google Cloud en Belgique. Les journaux transactionnels sont conservés un mois. La conservation des aperçus est désactivée pour les nouveaux emails.
Le site vitrine et l’application technique sont hébergés par OVHcloud en France. Les messages reçus par notre équipe sont traités par la messagerie OVH MX Plan. Les prestataires de développement et de maintenance peuvent accéder aux informations nécessaires à leurs interventions et à la suppléance du traitement des demandes. Les lieux de stockage annoncés par un prestataire ne décrivent pas à eux seuls l’ensemble de ses accès ou de ses intervenants. Vous pouvez nous écrire à contact@cap-mandat.com pour obtenir des précisions sur les destinataires et les garanties applicables à vos données.
Combien de temps sont-elles conservées ?
Données de prospection
Les adresses et les données DPE utilisées pour la prospection sont conservées dans l’application technique pendant un an maximum à compter de leur import, puis supprimées des données actives. Une opposition peut conduire à cesser leur utilisation en prospection avant cette échéance.
Historiques de transmission
L’historique permettant de retrouver les adresses transmises et les professionnels destinataires est conservé pendant un an à compter de l’acquisition du DPE par Capital Consulting Group. La transmission ultérieure au professionnel ne fait pas repartir ce délai. Les éléments nécessaires au respect d’une opposition suivent la règle distincte décrite ci-dessous.
Demandes de contact
Les demandes de contact qui ne débouchent pas sur un contrat sont conservées trois mois à compter du dernier échange avec la personne, puis supprimées manuellement. Si un contrat est conclu, les échanges nécessaires à son exécution relèvent du dossier contractuel et de ses règles de conservation, communiquées dans le cadre de cette relation.
Demandes d’exercice des droits
Les informations reçues sont utilisées pendant le traitement de la demande. Après la réponse finale, seules les informations nécessaires pour conserver une trace de la demande et de son traitement sont conservées pendant trois ans : référence et dates, adresse concernée, email de réponse et synthèse des mesures prises. Les précisions et notes devenues inutiles sont supprimées à la clôture. Cette trace minimale est ensuite supprimée automatiquement. Cette suppression ne fait pas disparaître les informations encore nécessaires au respect d’une opposition.
Informations nécessaires au respect des oppositions
Seules les informations d’adresse nécessaires pour éviter une nouvelle sollicitation sont conservées séparément, tant que cette adresse peut être réimportée ou utilisée dans une campagne issue de notre service. Elles servent exclusivement à faire respecter l’opposition. Leur nécessité est réexaminée ; elles sont supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. L’opposition ne prend pas fin automatiquement après un an ou trois ans.
Journaux techniques
Le cookie de session des formulaires expire à la fermeture de la session du navigateur ; les jetons de formulaire ne sont valables que deux heures. Les compteurs de limitation des abus utilisent un identifiant dérivé de l’adresse IP et des fenêtres de quinze minutes ou d’une heure ; leurs fichiers expirés sont nettoyés par une tâche de maintenance. Les journaux de l’hébergement servent à la sécurité et au diagnostic des incidents ; leur conservation dépend des paramètres et conditions du service OVHcloud utilisé et doit être limitée à ce qui est nécessaire à ces usages.
Sauvegardes de l’application technique
Les sauvegardes de l’application technique sont effectuées chaque jour et conservées six mois. Elles sont distinctes des données actives et peuvent contenir des données antérieures à leur suppression. Lors d’une restauration, les suppressions et exclusions doivent être réappliquées avant toute reprise des campagnes.
Quels sont vos droits ?
Selon les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez demander l’accès aux données vous concernant, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement.
Vous pouvez vous opposer à tout moment et sans justification à leur utilisation à des fins de prospection commerciale.
Adressez votre demande à contact@cap-mandat.com. Indiquez l’adresse du logement concerné afin que nous puissions retrouver les informations utiles.
Une réponse vous sera apportée en principe dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé dans les conditions prévues par le RGPD ; vous en serez alors informé.
Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.
UN CHOIX SIMPLE, SANS JUSTIFICATION
Ne plus recevoir
de sollicitations.
Pour demander l’arrêt des sollicitations issues de notre service, indiquez l’adresse concernée et un moyen de vous répondre. Vous n’avez pas à expliquer votre choix ni à disposer du numéro du DPE.
Votre demande sera traitée manuellement. Ce formulaire ne bloque pas automatiquement les envois et ne concerne pas les campagnes de sociétés extérieures à notre service.
Vous préférez écrire directement ? contact@cap-mandat.com
Données collectées sur ce site
Le formulaire de contact collecte votre nom, votre entreprise, votre email et votre message, ainsi que votre téléphone et votre secteur si vous les renseignez. Ces informations servent à répondre à votre demande et sont transmises par email à notre équipe.
Le formulaire d’opposition collecte l’adresse du logement et votre email de réponse, ainsi que les références et précisions que vous choisissez d’ajouter. Ces informations servent à retrouver les données utiles, traiter votre demande et vous répondre. Aucune pièce d’identité n’est demandée systématiquement.
Les demandes d’opposition sont enregistrées dans un registre privé sur le serveur du site, puis une notification par email est adressée à notre équipe. Le registre conserve la date de réception, la référence de la demande, l’état de cette notification et les notes de suivi du traitement. Si la notification par email échoue après l’enregistrement, la demande reste conservée. Cet enregistrement n’entraîne pas de blocage automatique des courriers.
Destinataires et conservation
Les demandes sont accessibles aux personnes habilitées chargées de leur traitement au sein de Capital Consulting Group ainsi qu’au prestataire indépendant chargé du développement et de la maintenance du site, pour les interventions techniques nécessitant cet accès et pour assurer le traitement des demandes en l’absence du responsable habituel. OVHcloud et Brevo interviennent également pour les services d’hébergement, de réception et d’envoi des notifications, selon les informations nécessaires à ces services.
Les durées applicables aux contacts et à l’exercice des droits sont détaillées dans la section Conservation.
Cookies et fonctionnement technique
Sur les pages comportant un formulaire, un cookie de session nécessaire protège les demandes et permet d’afficher leur confirmation. Il n’est pas utilisé à des fins publicitaires et expire à la fermeture de la session du navigateur. Un identifiant dérivé de l’adresse IP permet de limiter les envois abusifs.
Ce site n’utilise aucun pixel publicitaire, outil de suivi commercial, intégration sociale ni outil d’analyse d’audience. Ses ressources sont hébergées localement et ses polices sont celles de votre appareil.
Le cookie de session des formulaires expire à la fermeture de la session du navigateur ; les jetons de formulaire ne sont valables que deux heures. Les compteurs de limitation des abus utilisent un identifiant dérivé de l’adresse IP et des fenêtres de quinze minutes ou d’une heure ; leurs fichiers expirés sont nettoyés par une tâche de maintenance. Les journaux de l’hébergement servent à la sécurité et au diagnostic des incidents ; leur conservation dépend des paramètres et conditions du service OVHcloud utilisé et doit être limitée à ce qui est nécessaire à ces usages.